• Y a-t'il un manque de logements sociaux ?

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    La crise du logement se place en tête des principales préoccupations des Genevois. Des prix exorbitants pour les logements, ainsi qu’une législation rigide et une réglementation excessive, comme il n’en existe dans aucun autre canton Suisse, sont notre réalité.

    La politique du logement est largement dominée par l’objectif quantitatif de réaliser 20 % de Logements d’Utilité Publique (LUP) du parc locatif (161'200 logements locatifs).

    Fin 2017 et, selon une présentation du département (site GC: PL 12395-A, page 6, audition de Mme Dulon, Dir.Gén. OCLPF), la situation était la suivante :

    Nombre des logements LUP:                                                   16'486 logements, soit 10,2 % du parc locatif

    Nombre des logements subventionnés non LUP :                             8'844 logements, soit   5,5 % du parc locatif

    Nombre des logements détenus par des maîtres

    d’ouvrage d’utilité publique (Communes, Coopératives)                    7'500 logements, soit   4,7 % du parc locatif

    TOTAL des logements sociaux :                                                32'830 logements, soit 20,4 %  parc locatif

    Tous ces logements sociaux répondent au besoin d’utilité publique.

    A ces logements sociaux existants s’ajouteront des milliers de LUP prévus dans les grands projets de développement, tels que le PAV, les Cherpines, les Esserts, Ambilly, l’Etang, Bernex, les Vernets avec 2/3 de LUP, etc.

    Est-ce qu’un logement HM non LUP (Habitation Mixte) subventionné durant 25 ans, soumis aux taux d’effort et d’occupation également durant 25 ans ne répondrait pas aux besoins d’utilité publique ? Est-ce qu’un appartement d’une coopérative d’habitation avec un loyer très bon marché ne serait pas un logement social ? D’autant que les coopératives d’habitation récentes bénéficient souvent d’avantages pour les financements, des réductions pour les droits de superficie et une exonération fiscale.

    Les catégories et les types de logements sont déterminés par idéologie et non en fonction des intérêts ou des besoins d’une partie de notre population !

    L’une des causes majeures de ces divergences provient de la complexité de notre réglementation !

    Les logements sociaux sont régis dans 4 lois importantes, soit la LGZD (zones de développement – fixe les quotas), la LGL (définition des HBM, HM, HLM, etc – les subventions directs et indirects), la LUP (LUP = HBM, HLM ou HM + taux d’effort et occupation, ainsi que la pérennité ou durée du contrat de 50 ans) et la LDTR (fixation de loyers et de critères de relocation).

    Le canton de Genève dispose de la plus grande quantité de logements sociaux ! Est-ce que les carences Genevoises seraient liées uniquement à la quantité de logements LUP à disposition ou est-ce qu’il y a une gestion du parc de logements sociaux inefficiente ?

    A Genève et, cela depuis des décennies, il y a entre 8'000 à 9'000 familles ou personnes inscrites pour un appartement auprès de l’Office du Logement Social. Mais et, heureusement, le nombre des demandes urgentes ou précaires est de 1'500 par année. Ce montant est évidemment trop élevé, mais il y a 1'600 à 1'700 appartements LUP qui se libèrent chaque année (rotation annuelle des 16'486 LUP) !

    La priorité de notre politique du logement est assimilable à un déclassement effréné pour atteindre l’objectif du PDC 2030, soit 50'000 nouveaux logements !

    Une étude du Crédit Suisse relève les limites du système Genevois (Marché genevois de la PPE). Plus de 20'000 ressortissants genevois se sont établis en France voisine depuis 2008 ! Une planification étatique et des objectifs largement orientés politiquement (Accord sur le logement 2006 signé par les milieux de l’immobilier et des locataires) ne ressouderont pas notre pénurie du logement.

    Pour combattre et réduire notre pénurie du logement, il y a urgence à améliorer :

    • la gestion de l’ensemble du parc des logements sociaux (LUP, subventionnés + détenus par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique),
    • la réalisation des constructions sur des terrains déjà déclassés dans un délai de 5 à 10 ans (comme dans la plupart des cantons Suisses !),
    • la prise en compte des exigences et des droits des propriétaires de villa pour supprimer ou limiter les innombrables oppositions,
    • la fixation d’objectifs en fonction des besoins et non suite à une négociation ou un arrangement politique !

    André Pfeffer

    Député UDC

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  • RFFA : Débâcle Socialo-PLR !

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    Comment est-il possible de présenter un projet aussi mauvais ? L’importance de cette réforme est connue depuis au-moins 15 ans ! Les impôts versés par ces 1'500 sociétés et de ses collaborateurs représentent environ de Fr. 1,1 milliards ! L’enjeu de cette votation concerne plus de 60'000 emplois ou 1/4 des salariés Genevois !

    David Hiler, ancien Conseiller d’Etat VERT, proposait déjà un taux unique de 13 % (et non 13,99% ou, en cas de refus, 24,2 % !). Deux législatures plus tard (un magistrat PDC + une magistrate PLR), le canton de VAUD possède un taux de 13,79 % (dès 1.1.2019 !) et les Genevois se retrouvent avec un paquet non-ficelé indigeste !

    L’absence de réaction et le manque de courage de notre Conseil d’Etat nous amène dans une situation critique. Aucune réforme n’a été entreprise depuis des années. Lors des 5 derniers exercices les dépenses publiques ont augmentés de Fr. 800 millions (7,8 à 8,6 milliards de 2014 à 2019). Le budget « de gauche » de l’actuelle période a même bénéficié d’un cadeau supplémentaire de 25 millions pour obtenir le soutien de l’Ensemble à Gauche !

    Plus personne pense que ce Conseil d’Etat est capable de maîtriser ou de stopper les dépenses !

    Est-ce que Genève devait suivre le modèle ou « paquet ficelé » de la RFFA-CH ?

    La perte de Fr. 2 milliards annoncée par Berne concerne très marginalement la caisse fédérale ! Pour l’essentiel, ce trou sera assumé par les cantons et les communes.

    Le geste généreux de Fr. 2 milliards pour l’AVS sera essentiellement payé à l’aide d’une augmentation des déductions sur les fiche de salaire.

    Malheureusement la situation est totalement différente à Genève. La perte pour le volet RFFA cantonal est de Fr. 186 millions pour l’Etat et de Fr. 46 millions pour nos communes. A cela s’ajoute, à condition que nos contribuables acceptent le contre-projet, un cadeau de Fr. 186 millions.

    Tous ces millions de manco ou de dépenses supplémentaires totalisent Fr. 418 millions !

    Si les Genevois devait choisir l’initiative 170 (la prime n’excède pas 10 % du revenu), la facture s’alourdirait de Fr. 260 à 270 millions ! Vu que notre gouvernement n’a rien entamé pour arrêter l’envolé des coûts de la santé, … il n’est pas impossible que nos concitoyens le sanctionnent !

    Dernier élément non négligeable ; le prélèvement des 0,07 % sur les salaires pour créer environ 550 places d’accueil ou de garderie est un impôt et non une déduction pour des prestations sociales comme toutes les autres ponctions existantes ! Si le but du financement est peu contesté, il faut absolument éviter une dérive « à la française » et de  charger les fiches de salaire avec une multitude de taxes et d’impôts !

    Cette réforme capitale et vitale pour nos entreprises était annoncée depuis plus d’une décennie. Comme d’habitude, Genève entreprend tout au dernier moment et fournit un travail bâclé !

    Quel gâchis.

    André Pfeffer

    Député UDC

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