Y a-t'il un manque de logements sociaux ?

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La crise du logement se place en tête des principales préoccupations des Genevois. Des prix exorbitants pour les logements, ainsi qu’une législation rigide et une réglementation excessive, comme il n’en existe dans aucun autre canton Suisse, sont notre réalité.

La politique du logement est largement dominée par l’objectif quantitatif de réaliser 20 % de Logements d’Utilité Publique (LUP) du parc locatif (161'200 logements locatifs).

Fin 2017 et, selon une présentation du département (site GC: PL 12395-A, page 6, audition de Mme Dulon, Dir.Gén. OCLPF), la situation était la suivante :

Nombre des logements LUP:                                                   16'486 logements, soit 10,2 % du parc locatif

Nombre des logements subventionnés non LUP :                             8'844 logements, soit   5,5 % du parc locatif

Nombre des logements détenus par des maîtres

d’ouvrage d’utilité publique (Communes, Coopératives)                    7'500 logements, soit   4,7 % du parc locatif

TOTAL des logements sociaux :                                                32'830 logements, soit 20,4 %  parc locatif

Tous ces logements sociaux répondent au besoin d’utilité publique.

A ces logements sociaux existants s’ajouteront des milliers de LUP prévus dans les grands projets de développement, tels que le PAV, les Cherpines, les Esserts, Ambilly, l’Etang, Bernex, les Vernets avec 2/3 de LUP, etc.

Est-ce qu’un logement HM non LUP (Habitation Mixte) subventionné durant 25 ans, soumis aux taux d’effort et d’occupation également durant 25 ans ne répondrait pas aux besoins d’utilité publique ? Est-ce qu’un appartement d’une coopérative d’habitation avec un loyer très bon marché ne serait pas un logement social ? D’autant que les coopératives d’habitation récentes bénéficient souvent d’avantages pour les financements, des réductions pour les droits de superficie et une exonération fiscale.

Les catégories et les types de logements sont déterminés par idéologie et non en fonction des intérêts ou des besoins d’une partie de notre population !

L’une des causes majeures de ces divergences provient de la complexité de notre réglementation !

Les logements sociaux sont régis dans 4 lois importantes, soit la LGZD (zones de développement – fixe les quotas), la LGL (définition des HBM, HM, HLM, etc – les subventions directs et indirects), la LUP (LUP = HBM, HLM ou HM + taux d’effort et occupation, ainsi que la pérennité ou durée du contrat de 50 ans) et la LDTR (fixation de loyers et de critères de relocation).

Le canton de Genève dispose de la plus grande quantité de logements sociaux ! Est-ce que les carences Genevoises seraient liées uniquement à la quantité de logements LUP à disposition ou est-ce qu’il y a une gestion du parc de logements sociaux inefficiente ?

A Genève et, cela depuis des décennies, il y a entre 8'000 à 9'000 familles ou personnes inscrites pour un appartement auprès de l’Office du Logement Social. Mais et, heureusement, le nombre des demandes urgentes ou précaires est de 1'500 par année. Ce montant est évidemment trop élevé, mais il y a 1'600 à 1'700 appartements LUP qui se libèrent chaque année (rotation annuelle des 16'486 LUP) !

La priorité de notre politique du logement est assimilable à un déclassement effréné pour atteindre l’objectif du PDC 2030, soit 50'000 nouveaux logements !

Une étude du Crédit Suisse relève les limites du système Genevois (Marché genevois de la PPE). Plus de 20'000 ressortissants genevois se sont établis en France voisine depuis 2008 ! Une planification étatique et des objectifs largement orientés politiquement (Accord sur le logement 2006 signé par les milieux de l’immobilier et des locataires) ne ressouderont pas notre pénurie du logement.

Pour combattre et réduire notre pénurie du logement, il y a urgence à améliorer :

  • la gestion de l’ensemble du parc des logements sociaux (LUP, subventionnés + détenus par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique),
  • la réalisation des constructions sur des terrains déjà déclassés dans un délai de 5 à 10 ans (comme dans la plupart des cantons Suisses !),
  • la prise en compte des exigences et des droits des propriétaires de villa pour supprimer ou limiter les innombrables oppositions,
  • la fixation d’objectifs en fonction des besoins et non suite à une négociation ou un arrangement politique !

André Pfeffer

Député UDC

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