Accord-cadre avec l’UE : suppression du système démocratique Suisse ?

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La Suisse possède, avec l’UE et tous les autres pays, plus de 700 accords bilatéraux. Tous ces contrats avaient été négociés dans l’intérêt des 2 partenaires commerciaux et sans aucune pression, ni contrainte.

L’accord-cadre avec l’Union Européenne imposerait une nouvelle donne ! La Suisse accepterait automatiquement la reprise des règles, nouvelles ou futures modifications, établies par Bruxelles et les éventuels litiges seraient tranchés par la Cour de justice de l’Union Européenne !

Nos syndicalistes admettent ou réalisent enfin l’existence de la sous-enchère salariale. Ils combattent dorénavant la réduction du délai d’annonce et la suppression des garanties pour les travailleurs détachés. Même le PLR, agenouillé devant l’UE, conteste les nouvelles prescriptions liées aux naturalisations que nous devrions reprendre, ainsi que l’extension des obligations pour les prestations sociales, notamment celles en faveur des frontaliers.

D’autres contraintes poseraient également des problèmes. L’une d’entre elles serait la pratique pour les subventions et les aides. Celle-ci, incluant la Confédération, les Cantons et les Communes, représente environ Fr. 39 milliards par année. Pratiquement tous les secteurs seraient concernés. Il y a les Banques Cantonales (à l’exception de 3 Cantons, dont Genève), les loyers, les installations sportives, la presse écrite, la paysannerie, etc. Si l’Union Européenne juge et détermine que ces assistances représentent une quelconque distorsion de concurrence (!), toutes nos subventions et nos aides seraient déclarées illégales et seraient supprimées !

L’acceptation par notre Pays du Contrat-Cadre aurait une énorme répercussion sur notre économie et sur notre société.

Les pays membres de l’Union Européenne, y compris l’Allemagne et la France, appliquent leurs obligations … « à la carte ». Même ces deux grands pays ont régulièrement ignoré les exigences liées aux déficits et aux endettements !

Par contre, la Suisse a toujours joué à l’élève modèle. Les récentes pressions et chantages, telles que les programmes de recherches, l’accès de la Bourse, l’obligation du versement de Fr. 1,3 milliards, etc, font craindre que la Suisse ne bénéficierait pas d’un traitement avec autant d’indulgence et de compréhension.

Notre système démocratique pourrait être fortement ébranlé. Quelles seraient les changements pour les initiatives et les referendums ? Quelles seraient les réductions d’autonomies pour nos Cantons et nos Communes ?

L’UDC a toujours jugé que notre indépendance et nos libertés seraient bafouillées avec cet accord-cadre. Est-ce que le prix à payer ne serait pas excessif ? Si notre secteur d’exportation ne bénéficiait plus des accords bilatéraux et devait appliquer les mêmes règles à celles en vigueur avec leurs partenaires extra-européens, il en coûterait une surcharge estimée par ses représentants de Fr. 2 milliards par année. Le montant est certes important, mais il représente 1 à 2 % sur l’ensemble des exportations Suisses !

L’acceptation du Contrat-Cadre serait un abandon de notre autonomie. La Suisse transférerait à l’Union Européenne l’autorité pour établir NOS règles et sans y participer au processus.

Si la Suisse ne désire pas adhérer à l’Union Européenne, nous ne pouvons pas accorder à Bruxelles le pouvoir pour établir nos lois et nos règles.

André Pfeffer - Député UDC

Lien permanent 2 commentaires

Commentaires

  • Madame Calmy-Rey en son temps avait affirmé qu'invités à voter jamais les Suisses n'accepteraient d'entrer dans l'UE raison pour laquelle, avait-elle précisé, nous les y feront entrer en "biaisant"!

    Comment, à temps, d'urgence... ne pas accorder à Bruxelles le "pouvoir pour établir nos lois et nos règles"?

    Envions-nous la situation des pays de l'Union dès qu'il ne s'agit plus des plus privilégiés hors d'atteinte?

    Egoïsme forcené, une fois de plus!?

  • Un seul mot d'ordre:

    Non à l'accord-cadreavec l'UE.
    La Suisse doit demeurer libre et indépendante.
    La souveraineté de la Suisse n'est pas une vue de l'esprit. Elle est garantie par notre Constitution.
    Nous tenons à cette valeur fondatrice de notre Etat fédéral.

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